L'année 2009 a en effet été marquée par toute une série de remises en cause, report, amendement, recours ou annonce gouvernementale revenant progressivement sur les principes fondateurs de cette loi. L'APF, qui se bat depuis des années pour la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap et de leur famille dans tous les domaines de la société, refuse toute tentative, de la part du gouvernement, de réduire les droits des personnes en situation de handicap. 2009 a été l'année noire du handicap ; en 2010, c'est la colère des personnes en situation de handicap et de leurs proches qui est noire ! Retour sur les évènements marquants de l'année passée et les raisons de la colère.
Emploi : le report des sur-contributions financières pour les entreprises n'embauchant pas suffisamment de personnes en situation de handicap
A la veille de Noël, le cabinet de Nadine Morano annonce aux associations le report de 6 mois de la sur-contribution Agefiph pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d'emploi des personnes en situation de handicap.
L'APF tient à rappeler :
- que les entreprises disposaient de 5 ans pour se préparer à cette échéance ;
- qu'il suffit aux entreprises de conclure – a minima – un contrat de sous-traitance avec des entreprises adaptées ;
- que l'Agefiph a financé en 2008 et 2009, une opération spécifique de diagnostic d'accompagnement vers des solutions de recrutement auprès des 28.000 établissements à quota zéro visés par la sur-contribution. Suite à cette opération, 70% d'entre eux n'étaient plus concernés par cette contribution.
L'APF juge ce report scandaleux et déplore l'attitude du
gouvernement qui donne ainsi un signal fort et un gage aux mauvais
élèves et à ceux qui ne respectent pas la loi.
En conséquence, l'APF demande au gouvernement de revenir sur cette décision.
Accessibilité : dérogations en trois actes
Le gouvernement a tenté à plusieurs reprises durant l'année 2009 d'étendre les possibilités de dérogations, y compris pour le cadre bâti neuf. Le 21 juillet 2009, le Conseil d'Etat annule un décret de mai 2006 visant à accorder toute une série de dérogations remettant en cause le principe d'accessibilité. Par cette décision, le Conseil d'Etat a clairement jugé illégales les dérogations.
Quelques mois plus tard, en décembre 2009, le gouvernement tente cette fois de modifier directement la loi handicap du 11 février 2005, par le biais de la loi de finances rectificative pour 2009, en instaurant des dérogations pour les constructions de bâtiments neufs. L'APF en appelle alors au Conseil constitutionnel pour faire annuler l'article ajouté à la loi. Le 30 décembre, le Conseil constitutionnel censure cet article.
L'APF condamne fermement ces pratiques gouvernementales qui consistent à privilégier les intérêts des investisseurs immobiliers au détriment du droit à l'accessibilité pour les personnes en situation de handicap.
En conséquence, l'APF attend du Président de la République, du gouvernement et des parlementaires une politique d'impulsion et d'incitation pour une France accessible à tous, plutôt que de rechercher par tous les moyens à modifier les obligations de la loi handicap du 11 février 2005.
Droit à la compensation : la remise en cause du plan personnalisé de compensation
Le plan personnalisé de compensation (PPC) était à la base, au regard des besoins de la personne concernée, une réponse destinée à compenser les surcoûts liés au handicap par le biais de prestations financières et matérielles. En décembre 2009, une proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale remet en cause le caractère inéluctable de cette aide, en rendant "optionnel" le PPC, soit à l'initiative de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), soit à l'initiative des personnes.
Or, le PPC est un droit qui s'adresse à tous, les personnes dans le besoin n'ont pas à faire la démarche elles-mêmes, il doit leur être proposé de fait. De plus, en laissant aux équipes pluridisciplinaires des MDPH la décision de l'élaboration d'un PPC ou non, et compte tenu de la charge de travail des MDPH, le PPC risque d'être progressivement abandonné !
L'APF déplore cette proposition de loi qui, une fois encore, tente de supprimer des droits fondateurs de la loi handicap du 11 février 2005.
En conséquence, l'APF souhaite qu'une telle disposition entre en vigueur uniquement si les MDPH ont l'obligation d'indiquer clairement aux personnes qu'elles peuvent solliciter un PPC.
De plus, l'APF interpelle le gouvernement sur la création du 5ème risque : quelles solutions pour les personnes en situation de handicap alors que l'assurance dépendance semble prévue pour les personnes âgées seulement et dans des conditions critiquables ?
Education : le gouvernement se déresponsabilise et confie la gestion des auxiliaires de vie scolaires (AVS) aux associations
L'article 44 de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a complété les dispositions en vigueur concernant l'accompagnement des élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire. Ainsi, " L'aide individuelle peut ... être assurée par une association ou un groupement d'associations ayant conclu une convention avec le ministère de l'Education nationale ".
Or, cette disposition remet totalement en cause la loi handicap du 11 février 2005, qui stipule que " le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, adolescents et adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. (...) l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés ".
Comment peut-on parler d'école inclusive si demain les élèves et les familles doivent rechercher eux-mêmes des associations qui gèrent de tels services ? L'Etat délaisse ainsi toute une partie de la population, les enfants en situation de handicap, qui ont droit à l'éducation publique comme tout un chacun.
En conséquence, l'APF demande à l'Education nationale de continuer à gérer les AVS, en recherchant une pérennité de leur statut, seul moyen pour que les enfants en situation de handicap puissent bénéficier de la même éducation que les enfants valides.
Ressources : des centaines de milliers de personnes en situation de handicap ou malades toujours largement sous le seuil de pauvreté
Malgré l'annonce par le Président de la République d'une augmentation de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH) de 25% pendant la durée de son mandat, les bénéficiaires de cette allocation continueront de percevoir une somme très en-dessous du seuil de pauvreté en 2012. Les autres dispositifs de ressources (pensions d'invalidité, rentes d'accident du travail, etc.) n'ont pas vu leur montant réévalué et demeurent aussi sous le seuil de pauvreté.
Dans le même temps, nombre de ces mêmes personnes se retrouvent à payer des dépenses supplémentaires : déremboursement de certains médicaments, hausse du forfait hospitalier, franchises médicales, sans oublier que les bénéficiaires de l'AAH n'ont pas droit à la CMU complémentaire.
Une réforme de l'AAH pourrait en outre obliger les personnes en situation de handicap travaillant à temps partiel ou dans des structures spécialisées à déclarer chaque trimestre leurs ressources, prenant le risque de voir diminuer ou supprimer leur AAH en cas de non réponse.
Et l'annonce de la fiscalisation des indemnités journalières pour les accidentés du travail prouve une fois encore l'attitude d'injustice sociale du gouvernement, qui n'hésite pas à taxer les personnes les plus démunies pour remplir les caisses de l'Etat. Deux ans après le lancement du mouvement Ni Pauvre, Ni Soumis (NPNS) et la marche vers l'Elysée, le gouvernement reste sourd à cette question des ressources.
En conséquence, l'APF réclame une réelle réforme des ressources prenant en compte tous les dispositifs (AAH, pensions d'invalidité, ...) et la création d'un revenu d'existence personnel égal au SMIC brut pour les personnes ne pouvant pas ou plus travailler.
En 2009, le gouvernement s'est acharné par tous les moyens à vider la
loi handicap du 11 février 2005 de son sens. L'APF demande une rupture
totale avec cette politique de régression sociale !
Alors que le Président de la République, dans ses vœux de 2010, a
déclaré vouloir "redonner un sens au mot fraternité" et que la
convention des Nations Unies pour les droits des personnes handicapées
vient d'être ratifiée par la France, l'APF appelle le Président de la
République, le gouvernement, et les parlementaires à enfin appliquer
ces principes et valeurs d'égalité pour tous.
A mi-parcours de l'échéance de 2015, il est désormais plus que nécessaire de mettre en place une réelle politique d'impulsion sociale pour tous les domaines liés au handicap, et de respecter les engagements pris en 2005, et toujours réaffirmés depuis.
Communiqué de presse
Sur le web :
► Site de l'APF www.apf.asso.fr
