La Fédération des APAJH agit depuis plus de 40 ans en faveur du droit des personnes en situation de handicap : école, citoyenneté, vie sociale et professionnelle. Dans son communiqué du 16 février 2010 (en intégralité ci-dessous), elle dénonce les multiples attaques contre la loi du 11 février 2005 observées ces derniers mois et saisit la HALDE pour "discrimination d'Etat".
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a 5 ans. Au moment où nous devrions mesurer les progrès de l’intégration et de l’égalité, le regard porté sur les personnes en situation de handicap progresse, mais leurs droits reculent. Dans l’histoire de notre secteur, le mois de décembre 2009 restera comme un mois terrible, noir et ne respectant en rien les plus vulnérables d’entre nous. Face à l’autosatisfaction du Gouvernement de ces derniers jours, l’APAJH ne peut plus accepter de telles attaques contre les droits fondamentaux et saisit la HALDE pour faire constater ces discriminations d’Etat.
Face aux exclusions systématiques ou larvées liées au handicap, que ce soit dans l’accès aux biens et aux services, à l’emploi ou encore à l’école et malgré les avertissements, les rappels à l’ordre du secteur associatif du handicap, l’État, seul responsable, nie cet état de fait. L’exclusion de l’école, du travail, de l’accès à l’espace public, de l’accès aux soins, compromet tout projet de vie autonome auquel les personnes en situation de handicap aspirent légitimement.
L’attaque contre le projet personnalisé de compensation en est l’expression la plus manifeste.
Dans un contexte de crise économique qui nécessite une protection des plus fragiles et des plus précaires, l’Etat choisirait de se désengager des obligations édictées par la loi du 11 février 2005 posant les bases de l’intégration des personnes en situation de handicap dans tous les aspects de la vie de la cité. Parce que le "coût" de la solidarité nationale serait "insupportable" pour les Français, parce que "les caisses de l’Etat seraient vides", le Gouvernement choisirait de fait, de créer une citoyenneté à deux vitesses. Les principes fondateurs de la République une et indivisible ne sont pas respectés, l’égalité des droits recule, l’exclusion du handicap deviendrait une politique à part entière, conséquence "d'arbitrages budgétaires".
Au regard de ces considérations et dans sa démarche citoyenne et républicaine, l’APAJH saisit la HALDE afin de faire constater ces discriminations d’Etat dont les seules conséquences sont la rupture d’égalité et le traitement défavorable des citoyens en situation de handicap. L’égalité des droits n’a pas de "coût". L’APAJH demande de faire cesser cette politique d’exclusion qui viole les principes constitutionnels de la République.
